Date : 20 avril 2022

1. Introduction

Pictometry Canada Corp., opérant sous le nom commercial Eagleview (« Eagleview »,« nous »,«notre »ou« nos »), est propriétaire et exploitant du présent site web (« Site web ») ainsi que d’une application mobile proposant des logiciels géospatiaux, des images aériennes et des outils d’analyse destinés au développement immobilier et à la préparation de rapports immobiliers (collectivement, les« Services »).

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci, ainsi que l'ensemble des informations, contenus et documents disponibles sur les Services, par leur intermédiaire ou en rapport avec ceux-ci, y compris les « Rapports Eagleview » et les « Rapports Eagleview Technologies » (le «Contenu »et, conjointement avec les Services, la «Propriété Eagleview »).

Les présentes Conditions générales intègrent la Politique de confidentialité d'Eagleview, qui explique comment nous traitons vos données personnelles. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité ici.

Si vous téléchargez une application ou un logiciel Eagleview depuis l'App Store d'Apple ou d'autres sites de téléchargement, outre les présentes Conditions, vous acceptez également que les conditions générales du site à partir duquel vous avez téléchargé l'application s'appliquent et soient intégrées par référence aux présentes.

Si vous achetez des biens, des services ou du contenu numérique auprès de nous, des conditions d’achat distinctes peuvent également s’appliquer.

Certains services commerciaux d'Eagleview sont accessibles via ce site. Ces services commerciaux sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes qui, en ce qui concerne le service commercial concerné, prévalent sur les présentes Conditions dans la mesure où elles sont incompatibles avec celles-ci.

2. Acceptation des conditions

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre vous et Eagleview. En signant un accord faisant référence aux présentes Conditions, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions et votre engagement à les respecter, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (voir ci-dessous), en ce qui concerne l’ensemble de votre relation avec Eagleview, tant avant qu’après votre acceptation des présentes Conditions. Si la personne qui accepte les présentes Conditions le fait au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, cette personne déclare avoir le pouvoir de lier cette entité et ses filiales aux présentes Conditions, auquel cas les termes « vous », « votre » et « vous-même » désignent également cette entité et ses filiales. Si la personne qui accepte les présentes Conditions n'a pas cette autorité, ou n'accepte pas les présentes Conditions, cette personne et la société ou autre entité juridique qu'elle représente ne doivent pas accepter les présentes Conditions et ne peuvent pas accéder aux Services ni les utiliser.

3. Modifications de ces Conditions

Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion. La version la plus récente de ces Conditions sera publiée ici. Si les modifications que nous apportons comprennent des changements importants qui ont une incidence sur vos droits et obligations, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer à l’avance. En continuant à utiliser les Services après la publication et/ou la notification de toute modification des Conditions, vous acceptez de vous conformer aux Conditions ainsi modifiées.

4. Accès aux Services et utilisation de ceux-ci

Pour utiliser ou accéder à certains des Services, vous devez vous inscrire, ouvrir et gérer un compte auprès d'Eagleview, lequel sera soumis aux Conditions de paiement énoncées à la section 5. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence pour créer un compte. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction de résidence, ou si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans le lieu à partir duquel vous utilisez ou accédez aux Services, vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux Services.

Avant de finaliser la procédure d'inscription de votre compte, vous devrez indiquer que vous acceptez les présentes Conditions (ainsi que notre Politique de confidentialité). En créant un compte, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (i) vous soyez en mesure de conclure un contrat contraignant avec Eagleview ; (ii) vous respectiez les présentes Conditions ainsi que toutes les lois, règles et réglementations applicables ; (iii) fournirez des informations exactes, à jour et complètes vous concernant, comme demandé dans notre formulaire d'inscription ou par tout autre moyen ; et (iv) maintiendrez et mettrez à jour vos informations, y compris vos coordonnées, afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes à tout moment. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez que :

  • vous ne fournirez pas d'informations inexactes ou qui usurpent l'identité d'une autre personne, notamment, mais sans s'y limiter, celle d'un employé d'Eagleview ou d'un autre utilisateur ;
  • ne pas donner de renseignements qui prêtent délibérément à confusion ou qui sont offensants, racistes, obscènes, blessants, illégaux ou autrement inappropriés, ou qui enfreignent les exigences ou le code de conduite énoncés dans les présentes Conditions;
  • ne pas utiliser de fautes d’orthographe ou d’autres variantes orthographiques ni prendre d’autres mesures dans le but de contourner les restrictions susmentionnées.

Vous reconnaissez comprendre et accepter que, outre les restrictions susmentionnées, nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de changer ou de supprimer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

Certaines fonctionnalités nécessitent ou permettent l'utilisation d'un mot de passe. Il vous incombe de protéger votre mot de passe. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité de toutes les déclarations faites, ainsi que des actes ou omissions commis, par le biais de l'utilisation de votre mot de passe. Si vous constatez, ou avez des raisons de croire, qu'il y a eu perte, vol ou utilisation non autorisée de votre mot de passe, veuillez en informer Eagleview immédiatement.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront communiquées avant l’achat des produits et services. Vous trouverez ci-dessous certains frais inhérents à l’ouverture d’un compte.  

Frais d'inscription
En créant votre compte, vous nous autorisez (ou les tiers désignés par nos soins, tels que Google Play ou Apple) à vous facturer des frais, majorés des taxes applicables (les «Frais »), pour les produits et services que vous avez sélectionnés. Les taxes applicables dépendront de la juridiction correspondant à l'adresse associée aux produits et services que vous avez sélectionnés (par exemple, l'adresse du bien immobilier pour un rapport Eagleview).

Conditions de facturation et promotions
Les frais vous seront facturés sur la carte de crédit que vous nous aurez fournie à l’occasion de l’ouverture de votre compte. Si votre paiement par carte de crédit est refusé, vous reconnaissez et convenez que vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services ni de les utiliser.

Aucun remboursement
Les frais ne sont pas remboursables.

6. Confidentialité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité et de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et vous vous engagez à ne céder à aucun tiers votre droit d'utiliser ou d'accéder aux Services via votre compte. Eagleview décline par la présente toute responsabilité quant à toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée, tout vol ou toute appropriation de votre compte, de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait de l'utilisation de votre compte, de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe par un tiers, que ce soit à votre insu ou non. Pour plus de clarté, vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités menées via votre compte.

7. Droits de propriété

Accès et utilisation des services
Sous réserve des présentes Conditions, Eagleview vous accordera l'accès aux Services et vous permettra de les utiliser. Votre droit d'accès et d'utilisation des Services et du Contenu est non exclusif ; il ne peut être cédé ni concédé en sous-licence à aucune autre personne ou entité, et peut être révoqué par Eagleview à tout moment, à sa seule discrétion, conformément aux présentes Conditions.

Propriété des biens d'Eagleview
Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des biens d'Eagleview, y compris toute propriété intellectuelle et tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces biens, sont, seront et resteront la propriété exclusive d'Eagleview, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation de la Propriété Eagleview ne vous confèrent ou ne vous conféreront aucun droit, titre ou intérêt sur ou en relation avec la Propriété Eagleview, à l'exception du droit limité d'accéder aux Rapports Eagleview et de les utiliser qui vous est accordé ci-dessous dans les présentes Conditions.

Propriété des données d'Eagleview
Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des données, indicateurs de performance, analyses, rapports, savoir-faire ou autres informations liés à la fonctionnalité ou à la performance des Services, y compris les données anonymisées, mais à l'exclusion du Contenu utilisateur, (collectivement,les « Données Eagleview »), indépendamment de la manière, du moment ou de la personne par laquelle elles sont créées, sont, seront et resteront la propriété exclusive d’Eagleview, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous reconnaissez et acceptez en outre que les Données Eagleview constituent une compilation originale protégée par le droit d’auteur. Eagleview a consacré des ressources substantielles à la collecte, à la gestion et à la compilation des Données Eagleview, et celles-ci constituent des secrets d'affaires d'Eagleview. Tous les droits sur les Données Eagleview, ainsi que la propriété intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle sur et liés aux Données Eagleview, sont expressément réservés par leur(s) propriétaire(s), sauf dans la mesure de la licence limitée sur toute Donnée Eagleview pouvant être contenue dans tout Rapport Eagleview qui vous est accordée ci-dessous dans les présentes Conditions.

Propriété du Contenu utilisateur
Eagleview reconnaît et accepte que, dans le cadre de la relation entre vous et Eagleview, vous serez le propriétaire des informations, données, œuvres et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, que vous soumettez, publiez ou transmettez de toute autre manière sur ou via les Services, à l'exclusion du Contenu (le «Contenu utilisateur »). À des fins de clarté, le Contenu utilisateur inclut vos informations personnelles.  Vous reconnaissez que vous êtes responsable du Contenu utilisateur, y compris de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence, de l’originalité et des droits d’auteur de tout matériel de ce type. Vous ne pouvez pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit via le site tout contenu qui : (i) est confidentiel, exclusif, faux, frauduleux, diffamatoire, calomnieux, obscène, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, abusif, illégal ou autrement répréhensible ; (ii) est susceptible de constituer ou d'encourager une infraction pénale, de violer les droits d'une partie quelconque ou de donner lieu à une responsabilité civile ou de violer une loi ; ou (iii) est susceptible de contenir des virus informatiques, des messages de campagne politique, des chaînes de lettres, des envois en masse ou toute forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail ou d'autres informations d'identification, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni induire en erreur quant à l'origine de tout contenu. Vous ne devez pas télécharger de contenu commercial sur le Site Web.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire ou que vous contrôlez de toute autre manière l'ensemble des droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez ; que ce Contenu utilisateur est exact ; que l'utilisation du Contenu utilisateur que vous fournissez ne viole aucune disposition des présentes et ne causera de préjudice à aucune personne ou entité ; et que vous indemniserez Eagleview pour toute réclamation résultant du Contenu utilisateur que vous fournissez.

Vous acceptez que, avant de créer, de soumettre, de télécharger, de publier ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout Contenu utilisateur sur ou via les Services, vous obtiendrez de toutes les personnes qui sont identifiées, représentées ou mentionnées de quelque manière que ce soit dans le Contenu utilisateur, ou dont la propriété intellectuelle ou autre est identifiée, représentée ou mentionnée de quelque manière que ce soit dans le Contenu utilisateur, toutes les licences, autorisations, consentements et renonciations, y compris les renonciations aux droits moraux, nécessaires pour permettre à Eagleview et à ses sociétés affiliées d'exercer leurs droits sur le Contenu utilisateur conformément aux présentes Conditions.

Licence que nous accordons.

  • Licence limitée – Contenu sur le site Web
    1. L'ensemble du contenu du site Web (y compris, sans s'y limiter, les textes, la conception, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les extraits audio, les fichiers téléchargeables, les interfaces, le code et les logiciels, ainsi que leur sélection et leur agencement) est la propriété exclusive d'Eagleview, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et toute autre législation applicable. Vous pouvez accéder, copier, télécharger et imprimer le contenu du site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier ni supprimer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales ou autres mentions de propriété figurant sur le contenu auquel vous accédez, que vous copiez, téléchargez ou imprimez. Toute autre utilisation du contenu du site Web, y compris, sans s’y limiter, la modification, la distribution, la transmission, l’exécution, la diffusion, la publication, le téléchargement, l’octroi de licence, la rétro-ingénierie, le transfert ou la vente de, ou la création d’œuvres dérivées à partir de, tout matériel, information, logiciel, produit ou service obtenu sur le site Web, ou l’utilisation du site Web à des fins concurrentielles vis-à-vis d’Eagleview, est expressément interdite. Vous acceptez de respecter toutes les restrictions supplémentaires affichées sur le site Web, qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Eagleview se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'inscription de toute personne sur le site Web, d'exclure toute personne du site Web ou d'interdire à toute personne d'utiliser le site Web pour quelque raison que ce soit. Eagleview, ses concédants de licence et ses fournisseurs de contenu conservent la propriété pleine et entière de leurs contenus respectifs fournis sur le site Web, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, et vous fournissent ces contenus sous une licence révocable à tout moment, à la seule discrétion d'Eagleview. Eagleview ne garantit ni ne déclare que votre utilisation des contenus du site n'enfreindra pas les droits de tiers non affiliés à Eagleview.
  • Licence restreinte – Eagleview Reports.
    1. Eagleview vous accorde par la présente une licence non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser les rapports Eagleview et toutes les données Eagleview qu'ils contiennent, sous réserve des restrictions suivantes : vous vous engagez à utiliser les rapports Eagleview et toutes les données Eagleview qu'ils contiennent à des fins internes uniquement, et à ne pas reproduire ni redistribuer les rapports Eagleview et toutes les données Eagleview qu'ils contiennent en dehors de votre organisation. En conséquence, vous pouvez copier les rapports Eagleview et toutes les données Eagleview qu'ils contiennent uniquement dans la mesure nécessaire à votre usage interne pour (i) les consulter sur les ordinateurs de votre organisation, (ii) en enregistrer une seule copie sur le disque dur ou le disque de l'ordinateur de votre organisation, (iii) les imprimer, et (iv) les transférer sur un appareil informatique portable, à condition de ne supprimer aucune mention de droits d'auteur qui y figure et de ne modifier en aucune manière les rapports Eagleview ou les données Eagleview qu'ils contiennent. Vous ne pouvez en aucun cas reproduire, copier, modifier, transférer ou distribuer les rapports Eagleview ou les données Eagleview qu'ils contiennent sous quelque forme que ce soit, à quelque fin que ce soit.
    2. Les rapports Eagleview et toutes les données Eagleview qu’ils contiennent vous sont fournis « tels quels », et vous acceptez de les utiliser à vos propres risques. Eagleview n'offre aucune garantie, déclaration ou assurance d'aucune sorte, expresse ou implicite, découlant de la loi ou d'autre source, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne le contenu, la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'efficacité, la fiabilité, l'adéquation à un usage particulier, l'utilité, l'utilisation ou les résultats pouvant être obtenus à partir des rapports Eagleview ou de toute donnée Eagleview qui y est contenue.
    3. Eagleview (y compris ses sociétés affiliées, filiales, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs) ne saurait être tenue responsable envers vous en cas de réclamation, de demande ou d’action, quelle que soit la nature de la cause de ladite réclamation, demande ou action, alléguant toute perte, tout préjudice ou tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des rapports Eagleview ou de toute donnée Eagleview qui y est contenue, ou pour toute perte de bénéfices, de revenus, de contrats ou d'économies, ou tout autre dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Rapports Eagleview ou toute Donnée Eagleview qui y est contenue, de tout défaut ou erreur dans les Rapports Eagleview ou toute Donnée Eagleview qui y est contenue, ou de toute violation des présentes Conditions, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle ou délictuelle ou sur la base d'une garantie. En cas d'erreur dans un rapport Eagleview ou dans toute donnée Eagleview qu'il contient, votre seul recours sera le remboursement des frais que vous avez payés pour obtenir le rapport Eagleview défectueux.

Licences que vous accordez.

  • Contenu utilisateur. Vous accordez à Eagleview, à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, et à tout tiers autorisé par l’un d’entre eux, une licence mondiale, illimitée, non exclusive, libre de droits, entièrement acquittée, perpétuelle, irrévocable, transférable et entièrement sous-licenciable pour collecter, héberger, copier, utiliser, publier, reproduire, transmettre, traiter,  afficher, traduire et créer des œuvres dérivées à partir de ce Contenu utilisateur partout dans le monde et sur tout support. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'Eagleview est libre d'utiliser toute idée, tout concept ou tout savoir-faire que vous ou des personnes agissant en votre nom fournissez à Eagleview. Vous accordez à Eagleview et à ses sociétés affiliées le droit d'utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce matériel, si elles le souhaitent. Vous reconnaissez et acceptez que la licence susmentionnée inclut les droits suivants : (i) Eagleview a le droit de dépersonnaliser, d’agréger ou d’anonymiser le Contenu utilisateur ; et (ii) d’utiliser, de traiter, de reproduire, de divulguer, de configurer, de modifier, d’adapter, d’éditer, de supprimer, d’améliorer, de traduire, de sauvegarder, d’archiver, de combiner avec d’autres données ou œuvres, de créer des œuvres dérivées, de publier, d’exécuter, de transmettre, de distribuer, de mettre à disposition, de diffuser, d’exposer, de communiquer par télécommunication, de vendre, de concéder sous licence, de transférer, louer, céder, disposer et exploiter de toute autre manière ce Contenu utilisateur et les informations personnelles qui font partie du Contenu utilisateur ayant été dépersonnalisées, agrégées ou anonymisées (les «Données dépersonnalisées ») dans le cadre de la fourniture des Services par Eagleview ou à toute fin commerciale ou non commerciale, sur tout support existant ou à inventer, tel que déterminé à la seule discrétion d’Eagleview.
  • Licence relative aux commentaires. Vous accordez à Eagleview, à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, et à tout tiers autorisé par l’un d’entre eux, le droit et la licence exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, exempte de redevances, entièrement acquittée, transférable et sous-licenciable d’utiliser et d’intégrer dans la Propriété Eagleview toute suggestion, amélioration, demande, recommandation, correction ou autre commentaire que vous fournissez concernant la Propriété Eagleview ou l’activité, les produits ou les services d’Eagleview, de ses sociétés affiliées ou de leurs successeurs ou ayants droit.
  • Autorisation relative aux témoignages. Eagleview peut, de temps à autre, solliciter des témoignages auprès de ses clients. Toute photographie et/ou tout témoignage deviendra et restera la propriété exclusive d’Eagleview, de ses ayants droit et successeurs. Si vous acceptez de participer à un témoignage, vous accordez à Eagleview, à ses sociétés affiliées et à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi qu'à tout tiers autorisé par l'un d'entre eux (chacun étant un« Licencié »), le droit et la licence exclusifs, mondiaux, entièrement acquits, libres de droits, irrévocables, perpétuels et transférables d'afficher, de partager, de présenter publiquement, d'exposer, de transmettre, de diffuser, de reproduire, d'enregistrer, photographier, numériser, modifier, altérer, éditer, adapter, créer des œuvres dérivées, exploiter, vendre, louer, concéder sous licence, utiliser votre nom, votre image, votre ressemblance, votre voix, vos informations biographiques professionnelles et personnelles, ainsi que d’autres caractéristiques personnelles et informations privées que vous avez fournies à Eagleview aux fins du témoignage, dans tout matériel créé par ou pour le compte de tout Titulaire de licence qui intègre l’un des éléments susmentionnés, sous toutes les formes et sur tous les supports existants ou inventés ultérieurement, y compris, sans limitation, les représentations composites et modifiées, à toutes fins et par tous les moyens (existants ou à venir), y compris, mais sans s’y limiter, à toute fin commerciale ou professionnelle.  Tout Titulaire de licence peut, sans y être tenu, utiliser votre nom en tant que crédit en relation avec toute photographie et/ou tout témoignage. Vous renoncez irrévocablement au droit d'inspecter ou d'approuver les versions de toute photographie et/ou de tout témoignage, ou la copie écrite ou tout autre support susceptible d'être utilisé en relation avec ceux-ci. Vous dégagez tous les Titulaires de licence, conjointement et solidairement, de toute responsabilité et renoncez irrévocablement à toute réclamation pouvant survenir concernant l’utilisation de toute photographie et/ou témoignage, y compris toute réclamation pour violation du droit d’auteur ou de marque, violation des droits moraux, diffamation, atteinte à la vie privée (y compris l’atteinte à la vie privée, la présentation sous un faux jour, la divulgation publique de faits privés et l’usurpation de nom ou d’image), les réclamations pour diffamation, atteinte à la vie privée ou violation des droits de la personnalité ou de publicité, préjudice physique ou émotionnel ou détresse, violation des droits moraux, ou toute réclamation ou cause d’action similaire en responsabilité civile, contractuelle ou sur toute autre base juridique, actuellement connue ou qui pourrait être connue à l’avenir dans toute juridiction à travers le monde.

8. Conduite interdite et restrictions

Vous acceptez de ne pas :

  • fournir, divulguer, communiquer ou mettre à la disposition de tout tiers, ou permettre à tout tiers d'utiliser les Biens Eagleview, y compris louer, donner en location, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Biens Eagleview à tout tiers, notamment sur Internet ou en relation avec celui-ci, ou dans le cadre de tout service de partage de temps, de centre de services informatiques, de logiciel en tant que service, de cloud ou de toute autre technologie ou service ;
  • copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations de la Propriété Eagleview ;
  • perturber ou interférer, ou tenter de perturber ou d'interférer, de quelque manière que ce soit, avec la Propriété Eagleview, y compris en procédant à une ingénierie inverse, au désassemblage, à la décompilation, au décodage, à l'adaptation ou en tentant de toute autre manière de déduire ou d'accéder au code source de la Propriété Eagleview, en tout ou en partie ;
  • se livrer à des pratiques de spam, de bombardement de courriels, d'usurpation d'identité ou à toute autre utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée du site Eagleview ;
  • utiliser les coordonnées fournies sur le Site Web à des fins non autorisées, y compris à des fins de marketing;
  • entreprendre ou autoriser toute action concernant la Propriété Eagleview qui serait contraire aux conditions générales des présentes Conditions ;
  • utiliser tout matériel ou logiciel destiné à endommager ou à perturber le bon fonctionnement du site Eagleview Property, ou à intercepter subrepticement tout système, toute donnée ou toute information personnelle provenant du site Web ;
  • contourner ou enfreindre tout dispositif de sécurité ou toute mesure de protection utilisé par ou en rapport avec la Propriété Eagleview, y compris dans le cadre de l'accès ou de l'utilisation des Services ou de la Propriété Eagleview ;
  • saisir, télécharger, transmettre ou fournir de quelque manière que ce soit à la Propriété Eagleview ou par son intermédiaire des informations ou des contenus illicites ou préjudiciables, ou qui contiennent, transmettent ou activent un code malveillant ;
  • endommager, détruire, perturber, rendre inutilisable, altérer, entraver ou, de quelque manière que ce soit, nuire à la Propriété Eagleview, y compris à la fourniture par Eagleview de Services à tout tiers, en tout ou en partie ;
  • supprimer, modifier ou masquer toute garantie, clause de non-responsabilité ou mention relative aux droits d'auteur, aux marques commerciales, aux brevets ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif sur tout bien immobilier Eagleview ;
  • accéder à la Propriété Eagleview ou l'utiliser de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui (i) porte atteinte, détourne ou enfreint de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'Eagleview ou d'un tiers, ou (ii) enfreint toute loi applicable ;
  • accéder à la Propriété Eagleview ou l'utiliser à des fins d'analyse concurrentielle de ladite Propriété, de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service ou d'un produit logiciel concurrent, ou à toute autre fin susceptible de porter préjudice à Eagleview ou de lui causer un désavantage commercial ; ou
  • ou d'accéder à la Propriété Eagleview ou de l'utiliser d'une manière qui dépasse le cadre des autorisations accordées en vertu des présentes Conditions.

Le fait d'adopter un comportement interdit constitue une violation des présentes Conditions et peut engager votre responsabilité civile ou donner lieu à des poursuites pénales en vertu des lois applicables. Eagleview se réserve le droit d'enquêter et/ou de résilier votre compte, sans remboursement des achats effectués ni règlement des comptes en souffrance, ou de limiter ou de résilier votre accès au Site web, si vous avez enfreint les présentes Conditions, fait un usage abusif des Services, du Contenu ou de tout Contenu utilisateur qu'ils contiennent, ou agi d'une manière qu'Eagleview juge inappropriée ou illégale. La résiliation de votre accès ou de votre utilisation ne constituera pas une renonciation et n'affectera pas les autres droits ou recours dont Eagleview pourrait se prévaloir en droit ou en équité.

9. Disponibilité, exactitude, exhaustivité et caractère récent des Services

Bien qu'Eagleview s'efforce de réduire au minimum les temps d'indisponibilité, nous ne pouvons garantir que la plateforme ou la disponibilité des Services seront ininterrompues, sécurisées ou exemptes d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de suspendre l'accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais ni à aucune autre indemnisation en cas d'une telle interruption ou suspension.

Il vous incombe, à vos propres frais, d’obtenir et de maintenir tous les accès Internet, le matériel informatique et les autres équipements et services nécessaires pour avoir accès aux Services et les utiliser.

Eagleview met régulièrement à jour le contenu des Services. Toutefois, Eagleview ne peut garantir ni assumer aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité de ce contenu. Les informations figurant sur le site web sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme fiables ni servir de seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes ou plus récentes. Toute confiance accordée aux informations figurant sur le site web se fait à vos propres risques.  Le site Web peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont pas nécessairement à jour et sont fournies à titre de référence uniquement. 

Eagleview se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer les informations, le Contenu, le Contenu utilisateur, ainsi que les services ou ressources figurant sur les Services, et se réserve le droit d'apporter ces modifications sans notification préalable aux utilisateurs passés, actuels ou potentiels, sans pour autant être tenue de mettre à jour les informations figurant sur le site web.   

10. Internet, logiciels et virus informatiques

En raison des limites techniques inhérentes à Internet, des problèmes liés aux logiciels ou à la transmission peuvent entraîner la création de copies inexactes ou incomplètes des informations contenues dans les Services. Étant donné que des tiers peuvent partager certains contenus et documents, des virus informatiques ou d'autres programmes malveillants peuvent également être téléchargés ou transmis par inadvertance à partir des Services. Eagleview vous recommande d'installer un logiciel antivirus ou tout autre logiciel de protection adapté.

Eagleview décline toute responsabilité quant aux logiciels, virus informatiques ou autres fichiers ou programmes destructeurs, nuisibles ou perturbateurs susceptibles d'infecter ou d'affecter de quelque manière que ce soit l'utilisation de votre matériel informatique ou de tout autre bien, en raison de votre accès aux Services, de votre utilisation de ceux-ci, ou du téléchargement ou de l'acquisition de tout Contenu, Contenu utilisateur ou autre information provenant des Services ou par leur intermédiaire.

11. Avis de non-responsabilité

L’UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE RESTREINDRE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU À TOUTE FONCTION OU PARTIE DE CELUI-CI, OU D’Y METTRE FIN, À TOUT MOMENT. EAGLEVIEW DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE ASSERTION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE QUE LES ÉLÉMENTS DU SITE WEB NE SONT PAS CONTREFAITS, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT D’UN MODE D’EXÉCUTION OU D’UNE CONDUITE HABITUELLE; QUE L’ACCÈS AU SITE WEB SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS; QUE LE SITE WEB SERA SÉCURISÉ; QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SERA EXEMPT DE VIRUS; OU QUE L’INFORMATION SUR LE SITE WEB SERA COMPLÈTE, EXACTE OU À JOUR. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ DU MATÉRIEL À PARTIR DU SITE WEB, VOUS LE FAITES EN TOUTE LIBERTÉ ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES ÉLÉMENTS.

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DANS CERTAINS ENDROITS, LA LOI PEUT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12. Limitation de responsabilité

NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS D’AUCUNE MANIÈRE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD S’IL EST ILLÉGAL DE LE FAIRE. CELA COMPREND NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU PAR CELLE DE NOS EMPLOYÉS, MEMBRES DU PERSONNEL, AGENTS, ENTREPRENEURS OU SOUS-TRAITANTS, AINSI QUE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDULEUSE.

DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA PRESTATION DE BIENS, DE SERVICES OU DE CONTENU NUMÉRIQUE À VOTRE INTENTION, LESQUELLES SERONT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT RELATIVES À LA PRESTATION EN QUESTION.

EN AUCUN CAS LES PARTIES D’EAGLEVIEW, DÉFINIES CI-DESSOUS, NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE REVENUS, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, PERTE D’ÉPARGNE PRÉVISIBLE, PERTE D’OCCASION D’AFFAIRE, DE FONDS DE COMMERCE OU DE RÉPUTATION, QUI DÉCOULENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE CE QUI SUIT OU QUI Y SONT LIÉS :

L’UTILISATION OU LE RENDEMENT DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU DE TOUT LIEN ACCESSIBLE PAR LE SITE WEB.

LE RETARD OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU TOUT LIEN ACCESSIBLE PAR LE SITE WEB

LA MISE À DISPOSITION OU L’ABSENCE DE MISE À DISPOSITION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, OU DE TOUTE INFORMATION, TOUT LOGICIEL, TOUT PRODUIT, TOUT SERVICE OU TOUT GRAPHIQUE CONNEXE OBTENU PAR LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU DE TOUT LIEN AUQUEL ON ACCÈDE PAR LE SITE WEB

L’UTILISATION OU LA FIABILITÉ DU CONTENU AFFICHÉ SUR NOTRE SITE

SUPPRESSION OU EFFACEMENT DE TOUT MATÉRIEL SOUMIS OU PUBLIÉ SUR LE SITE WEB OU

DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CELA ÉTAIT PRÉVISIBLE ET/OU SI LES PARTIES D’EAGLEVIEW AVAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ EN UTILISANT LE SITE WEB PEUT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉE ET PEUT ÊTRE INTERCEPTÉE PAR DES PARTIES NON AUTORISÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA MAJEURE PARTIE DU SITE WEB EST MISE À VOTRE DISPOSITION GRATUITEMENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES EAGLEVIEW NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN UTILISATEUR DU SITE WEB.

SI UNE PARTIE DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW NE VOUS DONNE PAS SATISFACTION, OU SI L’UNE DE CES CONDITIONS N’EST PAS RESPECTÉE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLICATION ET LES SERVICES D’EAGLEVIEW. VOUS CONVENEZ QUE TOUT MOTIF DE POURSUITE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DU SITE WEB OU LIÉ À CELUI-CI DOIT ÊTRE INVOQUÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU MOTIF DE POURSUITE, À DÉFAUT DE QUOI LE MOTIF DE POURSUITE EST DÉFINITIVEMENT EXCLU. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS GOUVERNEMENTS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS CONCERNER.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Eagleview, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, personnel, sous-traitants, représentants, agents, concédants de licence, licenciés, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs (les« Parties Eagleview ») contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage, jugement, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat et les débours, encourus par les Parties Eagleview, liés à, découlant de ou en rapport avec une réclamation, une demande, une action ou une procédure d'un tiers résultant (i) d'une allégation selon laquelle le Contenu utilisateur ou l'utilisation du Contenu utilisateur avec les Services enfreint, détourne ou viole de toute autre manière les droits d'un tiers ou est autrement illégal ; (ii) votre violation des présentes Conditions, y compris toute déclaration, garantie, engagement ou obligation qui y est contenue ; (iii) votre négligence, fraude ou faute intentionnelle ; (iv) votre utilisation de la Propriété Eagleview (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport Eagleview et toute Donnée Eagleview) ; (v) votre utilisation de la Propriété Eagleview (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport Eagleview et toute Donnée Eagleview) en combinaison avec des données, des logiciels, du matériel, des équipements ou des technologies non fournis par Eagleview ou non autorisés par écrit par Eagleview ; ou (vi) toute modification que vous avez apportée aux Services ou à toute autre Propriété Eagleview (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport Eagleview et toute Donnée Eagleview) qui n’a pas été autorisée par écrit par Eagleview. Eagleview se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec Eagleview pour la défense de cette affaire.

14. Suspensions et résiliation

Eagleview peut, à tout moment et de temps à autre, sans préavis, suspendre ou résilier votre accès ou votre droit d'utiliser les Services ainsi que toute licence qu'elle vous a accordée en vertu des présentes si Eagleview estime, à sa seule discrétion et en agissant de manière raisonnable, que :

  • vous avez enfreint ou autrement violé les présentes Conditions;
  • des renseignements que vous avez fournis sont faux, inexacts, périmés ou incomplets;
  • vous, ou toute autre personne ou entité, accédez sans autorisation aux Services, au Contenu, aux Propriétés d'Eagleview (y compris, à titre indicatif, tout Rapport Eagleview ou toute Donnée Eagleview) ou à tout Contenu utilisateur, ou à tout autre système ou information d'Eagleview.

La suspension peut être prononcée pour la durée qu'Eagleview jugera nécessaire afin de permettre une enquête approfondie sur les faits en cause.

Vous acceptez que, dès la suspension ou la résiliation de votre accès ou de votre droit d'utiliser les Services, vous cessiez immédiatement toute utilisation des Services, à moins et jusqu'à ce que l'accès soit rétabli par Eagleview.

Votre licence d'utilisation limitée des rapports Eagleview prendra fin automatiquement, sans préavis de la part d'Eagleview, si votre accès est résilié. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies électroniques et détruire ou restituer toutes les copies papier des rapports Eagleview ou de tout autre contenu, y compris toutes les copies et copies modifiées qui en ont été faites (le cas échéant).

15. Avis de non-responsabilité pour les sites Web liés

Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites web, dont certains sont gérés par Eagleview ou ses sociétés affiliées et d'autres par des tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité et constituent un moyen supplémentaire d'accéder aux informations qui y sont contenues. Eagleview n'a pas nécessairement examiné toutes les informations figurant sur ces sites et n'est pas responsable du contenu de ces sites ni des produits ou services qui pourraient y être proposés ou sur tout autre site. L'inclusion de sites liés ne doit pas être considérée comme une recommandation de ceux-ci. Veuillez noter que les sites liés sont régis par leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. Nous vous invitons à faire preuve de vigilance lorsque vous cliquez sur ces liens et quittez les Services. Vous utilisez ces sites liés à vos propres risques. Eagleview n'est pas responsable des pertes, dommages ou autres responsabilités encourus à la suite de votre utilisation de tout site lié.

16. Politique de règlement des litiges en matière de droits d’auteur

Si vous estimez qu'un élément ou un contenu hébergé sur les Services ou accessible par leur intermédiaire enfreint un droit d'auteur, veuillez envoyer une notification de violation présumée à Eagleview, soit par e-mail à l'adresse customerservice@eagleview.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 25 Methodist Hill Drive, Rochester, NY 14623.

Cette notification devra contenir les renseignements suivants :

  • les coordonnées de la personne qui fait la demande, y compris son nom, son adresse postale et d’autres renseignements nécessaires pour communiquer avec elle;
  • l’identification de l’œuvre ou de l’objet auquel se rapporte l’infraction alléguée;
  • une description de l’intérêt ou des droits que le demandeur détient à l’égard de l’œuvre ou d’un autre objet;
  • l'indication de l'emplacement électronique du contenu présumé contrefait, avec suffisamment de précisions pour permettre à Eagleview de le localiser et de vérifier son existence ;
  • la date et l’heure auxquelles l’infraction alléguée a été commise;
  • tout autre renseignement susceptible d’être exigé en vertu de la législation en vigueur.

Cette notification ne peut contenir aucun des éléments suivants :

  • une offre visant à régler l’infraction alléguée;
  • une demande ou une exigence de paiement ou de communication de renseignements personnels en rapport avec l’infraction alléguée;
  • toute référence, y compris au moyen d’un lien hypertexte, à une telle offre, requête ou demande;
  • toute autre information prévue par les lois et règlements en vigueur.

Si la notification ne respecte pas ces exigences, Eagleview n'aura aucune obligation légale ou autre de prendre des mesures concernant la violation alléguée.

Si une notification de violation valable et de bonne foi est reçue conformément aux présentes Conditions, Eagleview a pour politique de retirer le contenu litigieux ou d'en bloquer l'accès ; d'informer l'utilisateur qui a publié, soumis ou mis en ligne le contenu en question qu'Eagleview a retiré ce contenu ou en a désactivé l'accès ; et, lorsque Eagleview le juge approprié, de sanctionner les récidivistes, conformément aux lois applicables, en suspendant ou en résiliant l'accès ou l'utilisation par le contrevenant des Services, du Contenu et du Contenu utilisateur qu'ils contiennent, en tout ou en partie.

17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à quelque disposition, principe ou règle que ce soit en matière de compétence législative ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre région), sans égard à votre lieu de domicile ou de résidence ou à votre emplacement physique. 

Toute action ou procédure découlant de ce Site Web ou s’y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera déposée devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection concernant l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux ainsi que l’emplacement de ceux-ci.

Nonobstant ce qui précède, Eagleview peut demander une injonction provisoire ou définitive (ou toute autre mesure équitable) et intenter l'action en justice nécessaire devant tout tribunal compétent à l'égard des parties, partout dans le monde, si cela s'avère nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle ou les autres droits exclusifs d'Eagleview. Nous reconnaissons qu'il vous est possible d'accéder au Site web depuis n'importe quelle juridiction dans le monde, mais nous n'avons aucun moyen pratique d'empêcher un tel accès. Si un contenu du Site web, ou votre utilisation du Site web, est contraire aux lois du lieu où vous vous trouvez lorsque vous y accédez, le Site web n'est pas destiné à votre usage, et nous vous demandons de ne pas l'utiliser. Il vous incombe de vous informer des lois de votre juridiction et de vous y conformer.

18. Restrictions géographiques

Nous fournissons les Services uniquement aux personnes situées au Canada. Ces derniers ne sont pas destinés à être utilisés là où leur utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez aux Services depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos risques et périls et il vous incombe de vous conformer aux lois en vigueur dans le pays ou la région où vous vous trouvez.

19. Conditions générales

Interdiction de cession
Vous ne pouvez céder, transférer, concéder en sous-licence ou transmettre les présentes Conditions, y compris les droits accordés par Eagleview et les obligations que vous avez assumées, sauf avec l'accord écrit préalable d'Eagleview. Nous pouvons céder, transférer, concéder en sous-licence ou transmettre les présentes Conditions, ainsi que nos droits et obligations qui en découlent, à tout tiers sans vous en informer.

Successeurs et ayants droit
Les présentes Conditions profitent aux parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés, ainsi qu’à toutes les autres personnes agissant sous leur direction, par leur entremise ou en relation avec chacune d’entre elles, et les engagent.

Renonciation
La renonciation à la satisfaction d’une condition ou à l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions ne prend effet que si elle est formulée par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation ou par son représentant autorisé. Sauf si elle est expressément accordée par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation ou par son représentant autorisé, aucune renonciation ne saurait valoir pour le non-respect ultérieur d’une condition ou l’inexécution d’une obligation au titre des présentes Conditions, indépendamment du fait qu’elle soit ou non de nature identique ou similaire à celle qui a fait l’objet de la renonciation. Aucune renonciation ne portera atteinte à l’exercice d’autres droits ou recours en vertu des présentes Conditions. Tout manquement ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et ne sera pas considéré comme tel. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours ne compromettra pas l’exercice ultérieur d’un autre droit ou d’un autre recours.

Titres
Les titres utilisés dans les présentes Conditions et leur division en articles, sections, tableaux, pièces, annexes et autres subdivisions ne modifient en rien leur interprétation.

Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord et admissibilité
À l'exception des services commerciaux d'Eagleview accessibles ou commandables via le Site web et soumis à des conditions d'utilisation distinctes, comme indiqué ailleurs, les présentes Conditions, ainsi que toutes les conditions générales supplémentaires qui vous sont présentées au moment où vous utilisez les Services, le Contenu ou le Contenu utilisateur, et tout accord écrit distinct conclu entre vous et Eagleview, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Eagleview concernant l'objet des présentes ; il n'existe aucune déclaration, aucun engagement ni aucune autre condition que ceux énoncés ci-dessous, et les présentes Conditions remplacent toute discussion, entente ou accord antérieur entre les parties concernant leur objet. Une version imprimée des présentes Conditions et de toute notification transmise sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou liées à l'utilisation des Services, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.  

Absence de coentreprise
Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, de relation de travail ou de mandat n'existe entre vous et Eagleview du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services.

Droit de se conformer
L'exécution des présentes Conditions par Eagleview est soumise aux lois en vigueur et aux procédures judiciaires, et aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit d'Eagleview de se conformer aux demandes ou exigences émanant des autorités gouvernementales, des tribunaux ou des forces de l'ordre concernant votre utilisation des Services ou les informations fournies à Eagleview ou recueillies par celle-ci dans le cadre de cette utilisation.

Langue
The parties have requested that these Terms and all communications and documents relating hereto be expressed in the English language. Les parties ont exigé que les modalités d’utilisation ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise.

20. Questions, préoccupations et suggestions

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des suggestions concernant les Services, le Contenu, le Contenu utilisateur ou les présentes Conditions, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : customerservice@eagleview.com; en nous appelant au +1 855-984-6590 ou en nous écrivant à l'adresse suivante : Pictometry Canada Corp. d.b.a. Eagleview, 10900 NE 4th St Suite 800 Bellevue, WA 98004-5873. Merci d'avoir visité notre site.

21. Droits d’auteur et marques déposées

Les marques commerciales, logos et marques de service figurant sur le site Web sont des marques commerciales déposées ou non déposées d'Eagleview, de ses filiales, de ses concédants de licence, de ses fournisseurs de contenu ou d'autres tiers. Toutes ces marques commerciales, logos et marques de service sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucun élément du site Web ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation d'une marque commerciale, d'un logo ou d'une marque de service affichés sur le site Web sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire, sauf indication contraire dans les présentes. Eagleview se réserve tous les droits non expressément accordés dans et sur le site Web et son contenu. Le site Web et l'ensemble de son contenu, y compris, sans s'y limiter, le texte, la conception, les graphiques, les interfaces et le code, ainsi que leur sélection et leur disposition, sont protégés en tant que compilation en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis et d'autres pays.

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