Conditions d’utilisation

Date d'entrée en vigueur : 20 avril 2022

1. Introduction

Pictometry Canada Corp., faisant affaire sous le nom d’ EagleView (« EagleView », « nous », « notre » ou « nos ») possède et exploite ce site Web (« Site Web ») ainsi qu’une application mobile offrant des logiciels géospatiaux, des images aériennes et des analyses à utiliser dans le cadre de la promotion immobilière et de la préparation de rapports immobiliers (collectivement, les « Services »).

Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci, ainsi que l’ensemble des renseignements, du contenu et de la documentation accessibles sur les Services, par l’entremise de ceux-ci ou associés à ceux-ci, y compris les « Rapports d’EagleView » et les « Rapports sur les technologies d’EagleView » (le « Contenu » et, avec les Services, la « Propriété d’EagleView »).

Ces conditions comprennent la Politique de protection des renseignements personnels d’EagleView, qui explique comment nous traitons vos renseignements personnels. Vous pouvez accéder à cette Politique de protection des renseignements personnels ici.

Si vous téléchargez une application ou un logiciel EagleView à partir de l’App Store d’Apple ou d’autres sites de téléchargement, en plus des présentes conditions, vous acceptez également que les conditions générales du site depuis lequel vous avez téléchargé l’application s’appliquent et soient intégrées aux présentes par renvoi.

Si vous achetez des biens, des services ou du contenu numérique auprès de nous, des conditions d’achat distinctes peuvent également s’appliquer.

Certains services commerciaux d’EagleView sont accessibles sur ce site. Ces services commerciaux sont soumis à des conditions d’utilisation distinctes qui, en ce qui a trait au service commercial concerné, remplacent les présentes conditions dans la mesure où elles sont incompatibles avec celles-ci.

2. Acceptation des conditions

Veuillez lire attentivement ces Conditions.Les présentes conditions constituent un accord juridique entre vous et EagleView. En signant un accord qui fait référence à ces Conditions, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions et consentez à être lié par celles-ci, sachant qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (voir ci-dessous), dans le cadre de toutes vos relations avec EagleView, aussi bien avant qu’après votre acceptation de ces Conditions. Toute personne qui accepte les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique déclare qu’elle a le pouvoir de lier cette entité et ses affiliés aux présentes Conditions, auquel cas le terme « vous », « votre », et « vous-même » fait également référence à cette entité et à ses sociétés affiliées. Si la personne qui accepte les présentes Conditions n’a pas cette autorité ou n’est pas d’accord avec les présentes Conditions, elle et la société ou autre entité juridique qu’elle représente ne doivent pas accepter les présentes Conditions et ne peuvent pas accéder aux Services ni les utiliser.

3. Modifications de ces Conditions

Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion. La version la plus récente de ces Conditions sera publiée ici. Si les modifications que nous apportons comprennent des changements importants qui ont une incidence sur vos droits et obligations, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer à l’avance. En continuant à utiliser les Services après la publication et/ou la notification de toute modification des Conditions, vous acceptez de vous conformer aux Conditions ainsi modifiées.

4. Accès aux Services et utilisation de ceux-ci

Pour utiliser les Services ou y accéder, vous devez vous inscrire, ouvrir et maintenir un compte auprès d’EagleView, lequel sera soumis aux Modalités de paiement énoncées à l’article 5. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans la région ou le pays où vous résidez pour créer un compte. Si vous n’avez pas l’âge légal de la majorité dans le pays ou la région où vous résidez, ou si vous n’avez pas l’âge de la majorité dans l’endroit à partir duquel vous utilisez les Services ou y accédez, vous ne pouvez pas utiliser les Services ni y accéder.

Avant de terminer la procédure d’inscription à votre compte, il vous sera demandé d’indiquer que vous acceptez les présentes Conditions (et notre Politique de protection des renseignements personnels). En ouvrant un compte, vous déclarez, garantissez et convenez que vous (i) pouvez conclure un contrat contraignant avec EagleView; (ii) respecterez les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur; (iii) fournirez des renseignements exacts, à jour et complets sur vous-même, comme vous y invite notre formulaire d’inscription ou autrement; et (iv) maintiendrez et mettrez à jour vos renseignements, y compris vos coordonnées, de manière à ce qu’ils restent exacts, à jour et complets à tout moment. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de :

ne pas fournir de renseignements inexacts ou usurpant l’identité d’une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, celle d’un employé d’EagleView ou d’un autre utilisateur;
ne pas donner de renseignements qui prêtent délibérément à confusion ou qui sont offensants, racistes, obscènes, blessants, illégaux ou autrement inappropriés, ou qui enfreignent les exigences ou le code de conduite énoncés dans les présentes Conditions;
ne pas utiliser de fautes d’orthographe ou d’autres variantes orthographiques ni prendre d’autres mesures dans le but de contourner les restrictions susmentionnées.

Vous reconnaissez comprendre et accepter que, outre les restrictions susmentionnées, nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de changer ou de supprimer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

Certaines fonctionnalités nécessitent ou autorisent l’utilisation d’un mot de passe. Vous êtes responsable de la protection de ce mot de passe. Vous reconnaissez avoir la responsabilité de toutes les déclarations faites et de tous les actes ou omissions commis par le biais de l’utilisation de votre mot de passe. Si vous avez connaissance d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe, ou si vous avez des raisons de penser qu’il y a eu de tels actes, informez-en immédiatement EagleView.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront communiquées avant l’achat des produits et services. Vous trouverez ci-dessous certains frais inhérents à l’ouverture d’un compte.

Frais d’inscription
En créant un compte, vous nous autorisez (ou nos tiers désignés, tels que Google Play ou Apple) à vous facturer des frais, majorés des taxes applicables (les « Frais ») pour les produits et services que vous avez sélectionnés. Les taxes payables dépendront de votre pays, province, territoire, État ou région et de l’adresse associée aux produits et services que vous avez sélectionnés (p. ex. : l’adresse de la propriété pour un rapport d’EagleView).

Conditions de facturation et promotions
Les frais vous seront facturés sur la carte de crédit que vous nous aurez fournie à l’occasion de l’ouverture de votre compte. Si votre paiement par carte de crédit est refusé, vous reconnaissez et convenez que vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services ni de les utiliser.

Aucun remboursement
Les frais ne sont pas remboursables.

6. Confidentialité du compte

Il vous incombe d’assurer la confidentialité et la bonne utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous vous engagez à ne pas transférer à un tiers votre droit d’utiliser les Services ou d’y accéder par l’entremise de votre compte. EagleView décline par les présentes toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, de tout vol ou de toute appropriation de votre compte, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant de l’utilisation par autrui de votre compte, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, que ce soit à votre insu ou non. En clair, vous avez l’entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités menées au moyen de votre compte.

7. Droits de propriété

Accès aux Services et utilisation de ceux-ci
Sous réserve des présentes Conditions, EagleView vous accordera l’accès aux Services et l’utilisation de ceux-ci. Votre droit d’accès aux Services et au Contenu et votre utilisation de ces derniers sont non exclusifs, ne peuvent être transférés ou faire l’objet d’une sous-licence à une autre personne ou entité, et peuvent être révoqués par EagleView à tout moment, à sa seule discrétion, conformément aux présentes Conditions.

Propriété d’EagleView
Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble de la Propriété d’EagleView, y compris la totalité de la propriété intellectuelle et des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Propriété d’EagleView, est, sera et demeurera exclusivement la propriété d’EagleView, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Les présentes Conditions et votre utilisation de la Propriété d’EagleView ne vous transmettent aucunement les droits, titres ou intérêts relatifs à la Propriété d’EagleView, à l’exception du droit limité d’accès et d’utilisation des Rapports d’EagleView qui vous est accordé ci-dessous conformément aux présentes Conditions.

Propriété des données d’EagleView
Vous reconnaissez et acceptez que toutes les données, mesures de performance, analyses, rapports, savoir-faire ou autres renseignements liés aux fonctions ou aux rendements des Services, y compris les données dépersonnalisées, mais à l’exclusion du Contenu utilisateur, (collectivement, les « Données d’EagleView »), quels que soient la manière, le moment ou la personne qui les a créés, sont, seront et demeureront la propriété unique et exclusive d’EagleView, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous reconnaissez et acceptez également que les Données d’EagleView sont une compilation originale protégée par la loi sur les droits d’auteur. EagleView a consacré des ressources considérables à la collecte, à la gestion et à la compilation des Données d’EagleView, et celles-ci constituent des secrets commerciaux d’EagleView. Tous les droits relatifs aux Données d’EagleView, ainsi que la propriété intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, sont expressément réservés par leur(s) propriétaire(s), sauf dans la mesure de la licence limitée aux Données d’EagleView qui pourrait être contenue dans les Rapports d’EagleView et qui vous est accordée ci-dessous en vertu des présentes Conditions.

Propriété du Contenu utilisateur
EagleView reconnaît et accepte que, entre vous et EagleView, vous serez propriétaire des renseignements, données, œuvres et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, que vous soumettez, affichez ou transmettez de quelque manière que ce soit sur les Services ou par l’entremise de ceux-ci, à l’exclusion du Contenu (le « Contenu utilisateur »). En clair, le Contenu utilisateur comprend vos renseignements personnels. Vous reconnaissez votre responsabilité en ce qui concerne le Contenu utilisateur, y compris la légalité, la fiabilité, la pertinence, l’originalité et les droits d’auteur de tout matériel de ce type. Vous ne pouvez pas téléverser, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit, via le site, du contenu qui : (i) est confidentiel, exclusif, faux, frauduleux, diffamatoire, obscène, ou menaçant; porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité; contrevient aux droits de propriété intellectuelle; est injurieux, illégal ou autrement répréhensible; (ii) susceptible de constituer ou d’encourager un acte criminel, d’enfreindre les droits d’une partie ou de donner lieu à une responsabilité ou d’enfreindre une loi; ou (iii) susceptible de contenir des virus informatiques, des campagnes politiques, des chaînes de lettres, des envois massifs ou toute forme de pourriel. Il est interdit d’utiliser une fausse adresse de courriel ou d’autres coordonnées, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou d’induire en erreur quant à l’origine d’un contenu. Il est interdit de téléverser du contenu commercial sur le Site Web.

Vous déclarez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez; que le Contenu utilisateur est exact; que l’utilisation du Contenu Utilisateur que vous fournissez n’enfreint aucune disposition des présentes et ne causera aucun préjudice à une personne physique ou morale; et que vous dédommagerez EagleView pour toutes les réclamations résultant du Contenu utilisateur que vous fournissez.

Vous convenez qu’avant de créer, de soumettre, de téléverser, de publier ou de mettre à disposition tout Contenu utilisateur sur les Services ou par l’entremise de ceux-ci, vous obtiendrez de toutes les personnes qui sont, ou dont la propriété intellectuelle ou autre est, identifiée, représentée ou autrement mentionnée dans le Contenu Utilisateur, toutes les licences, permissions, consentements et renonciations, y compris les renonciations aux droits moraux qui sont nécessaires pour qu’EagleView et les sociétés affiliées exercent leurs droits sur le Contenu utilisateur conformément aux présentes Conditions.

Licence que nous accordons.

Licence limitée – Contenu sur le site Web
1. Tout le contenu du Site Web (y compris, sans limitation, le texte, la conception, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements, les interfaces, les codes et les logiciels, ainsi que leur sélection et leur disposition) appartient exclusivement à EagleView, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et autres lois en vigueur. Vous pouvez accéder au contenu du Site Web, le copier, le télécharger et l’imprimer pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier ou supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques ou autres mentions de propriété qui figurent sur le contenu auquel vous accédez, que vous copiez, que vous téléchargez ou que vous imprimez. Toute autre utilisation du contenu du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, la modification, la distribution, la transmission, l’exécution, la diffusion, la publication, le téléversement, l’octroi de licences, l’ingénierie inverse, le transfert ou la vente de tout matériel, information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site Web, ou la création d’œuvres dérivées à partir de ce dernier, ou l’utilisation du Site Web à des fins concurrentielles pour EagleView, est expressément interdite. Vous acceptez de vous conformer à toutes les restrictions additionnelles affichées sur le Site Web, qui peuvent être mises à jour de temps à autre. EagleView se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription sur le Site Web, de retirer quelqu’un du Site Web ou de lui en interdire l’utilisation, et ce, pour quelque raison que ce soit. EagleView, ses concédants de licence et ses fournisseurs de contenu conservent la propriété pleine et entière du contenu qu’ils fournissent sur le Site Web, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et mettent ce contenu à votre disposition dans le cadre d’une licence révocable à tout moment, à la seule discrétion d’EagleView. EagleView ne garantit ni ne prétend que l’utilisation que vous ferez des éléments du site n’enfreindra pas les droits de tiers non affiliés à EagleView.
Licence limitée – Rapports d’EagleView.
1. EagleView vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Rapports d’EagleView et de toutes les Données d’EagleView qu’ils contiennent, sous réserve des restrictions suivantes : vous acceptez d’utiliser les Rapports d’EagleView et toutes les Données d’EagleView qu’ils contiennent pour un usage interne uniquement, et de ne pas reproduire ou redistribuer les Rapports d’EagleView et les Données d’EagleView qu’ils contiennent à l’extérieur de votre organisation. Par conséquent, vous pouvez copier les Rapports d’EagleView et les Données d’EagleView qu’ils contiennent uniquement pour votre usage interne afin de (i) les visualiser sur les ordinateurs de votre organisation, (ii) sauvegarder une copie unique sur le disque dur ou le disque de votre organisation, (iii) les imprimer et (iv) les transférer sur un appareil informatique portable, à condition que vous ne supprimiez pas les avis de droits d’auteur qui apparaissent et que vous ne modifiiez pas les Rapports d’EagleView ou les Données d’EagleView qu’ils contiennent de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, modifier, transférer ou distribuer les Rapports d’EagleView ou les Données d’EagleView qu’ils contiennent, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit.
2. Les Rapports d’EagleView et les Données d’EagleView qu’ils contiennent vous sont fournis « tels quels » et vous acceptez de les utiliser à vos propres risques. EagleView ne donne aucune garantie, déclaration ou caution de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, découlant de la loi ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’efficacité, la fiabilité, l’adéquation à un usage particulier, l’utilité, l’utilisation ou les résultats à obtenir des Rapports d’EagleView ou de toute Donnée d’EagleView qui y est contenue.
3. La responsabilité d’EagleView (y compris ses sociétés affiliées, filiales, licenciés, successeurs et ayants droit, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs) ne saurait être engagée à votre égard en cas de réclamation, de demande ou de poursuite, quelle que soit la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de la poursuite, alléguant une perte, un préjudice ou des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des Rapports d’EagleView ou des Données d’EagleView contenues dans ces derniers, ou pour toute perte de bénéfices, de revenus, de contrats ou d’économies, ou tout autre dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Rapports d’EagleView ou les Données d’EagleView qu’ils contiennent, de tout défaut ou erreur dans les Rapports d’EagleView ou les Données d’EagleView qu’ils contiennent, ou de toute infraction aux présentes Conditions, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle ou délictuelle ou sur la base d’une garantie. En cas d’erreur dans un Rapport d’EagleView ou les Données d’EagleView qu’il contient, votre seul recours sera le remboursement des frais que vous avez payés pour obtenir le Rapport d’EagleView erroné.

Licences que vous accordez.

Contenu utilisateur. Vous accordez à EagleView, à ses sociétés affiliées et à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi qu’à tout tiers autorisé par ces derniers, une licence mondiale illimitée, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licence pour recueillir, héberger, copier, utiliser, publier, reproduire, transmettre, traiter, afficher, traduire et créer des œuvres dérivées à partir de ce Contenu utilisateur dans le monde entier et sur n’importe quel support. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’EagleView est libre d’utiliser les idées, les concepts et le savoir-faire que vous ou les personnes agissant en votre nom lui communiquez. Vous accordez à EagleView et à ses sociétés affiliées le droit d’utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce contenu, si tel est leur choix. Vous reconnaissez et acceptez que le droit susmentionné comprend également : (i) le droit d’EagleView de dépersonnaliser, d’agréger ou d’anonymiser le Contenu utilisateur; et (ii) d’utiliser, de traiter, de reproduire, de divulguer, de configurer, de modifier, d’adapter, d’éditer, de supprimer, d’améliorer, de traduire, de sauvegarder, d’archiver, de combiner avec d’autres données ou œuvres, de créer des œuvres dérivées, de publier, d’exécuter, de transmettre, de distribuer, de mettre à disposition, de diffuser, d’exposer, de communiquer par télécommunication, de vendre, de concéder sous licence, de transférer, de louer, de céder, de disposer et d’exploiter de toute autre manière ce Contenu utilisateur et les renseignements personnels faisant partie du Contenu utilisateur qui ont été dépersonnalisés, agrégés ou anonymisés (les « Données dépersonnalisées ») dans le cadre de la prestation des Services par EagleView ou à toute fin commerciale ou non, sur n’importe quel support, actuel ou futur, conformément à la seule appréciation d’EagleView.
Licence relative au retour d’information. Vous accordez à EagleView, à ses sociétés affiliées et à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi qu’à tout tiers autorisé par l’un d’entre eux, le droit et la licence exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, entièrement payés, transférables et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser et de faire figurer dans la Propriété d’EagleView toute suggestion, amélioration, demande, recommandation, correction ou autre retour d’information que vous aurez communiqué au sujet de la Propriété d’EagleView ou des activités, produits ou services d’EagleView, de ses sociétés affiliées ou de leurs successeurs ou ayants droit.
Licence relative aux témoignages.. Il se peut qu’EagleView demande de temps à autre des témoignages à ses clients. Les photographies et/ou témoignages deviendront la propriété exclusive d’EagleView, de ses successeurs et de ses ayants droit. Si vous acceptez de fournir un témoignage, vous accordez à EagleView, à ses sociétés affiliées et à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi qu’à tout tiers autorisé par l’un d’entre eux (chacun d’entre eux étant un « Licencié »), le droit et la licence exclusifs, mondiaux, entièrement payés, libres de redevances, irrévocables, perpétuels et transférables d’afficher, de partager, d’exécuter publiquement, d’exposer, de transmettre, de diffuser, de reproduire, d’enregistrer, de photographier, de numériser, de modifier, d’éditer, d’adapter, de créer des œuvres dérivées, d’exploiter, de vendre, de louer, de concéder sous licence, d’utiliser votre nom, votre image, votre ressemblance, votre voix, vos informations biographiques professionnelles et personnelles et autres caractéristiques personnelles et informations privées que vous avez fournies à EagleView dans le cadre du témoignage, dans tous les documents créés par ou au nom d’un licencié qui intègrent ce qui précède, sous toutes les formes et sur tous les supports existants ou à venir, y compris, sans s’y limiter, les représentations composites et modifiées, à toutes fins et sur tous les supports (existants ou à venir), y compris, sans s’y limiter, à des fins commerciales ou d’échange. Tout Licencié peut, sans y être tenu, utiliser votre nom à titre de référence dans le cadre d’une photographie et/ou d’un témoignage. Vous renoncez irrévocablement au droit d’inspecter ou d’approuver les versions des photographies et/ou des témoignages, ainsi que les textes écrits ou les autres supports qui peuvent être utilisés en relation avec ceux-ci. Vous libérez tous les Licenciés, conjointement et solidairement, de toute réclamation pouvant découler de l’utilisation de ces photographies et/ou de ces témoignages, et y renoncez irrévocablement, y compris toute réclamation pour atteinte au droit d’auteur ou à la marque déposée, infraction aux droits moraux, diffamation, atteinte au droit à la vie privée (y compris l’intrusion dans la solitude, la fausse représentation, la divulgation publique de faits privés et l’appropriation illicite du nom ou de l’image), réclamation pour diffamation, atteinte à la vie privée ou violation des droits de la personnalité ou de la publicité, préjudice ou détresse physique ou émotionnel, infraction aux droits moraux, ou toute réclamation ou cause similaire, et l’appropriation illicite d’un nom ou d’une image), ou toute réclamation ou cause d’action similaire en matière délictuelle, contractuelle ou en vertu de toute autre théorie juridique, connue actuellement ou ultérieurement et relevant de n’importe quelle juridiction dans le monde entier.

8. Comportements interdits et restrictions

Vous acceptez de ne pas :

fournir, divulguer ou mettre à disposition l’utilisation de la Propriété d’EagleView à un tiers, ou de l’y autoriser, ce qui comprend la location, le crédit-bail, le prêt, la vente, l’octroi de sous-licence, la cession, la distribution, la publication, le transfert ou toute autre forme de mise à disposition de la Propriété d’EagleView à un tiers, y compris sur, ou en relation avec, Internet ou toute autre technologie tout autre service de partage de temps, de bureau de service, de logiciel en tant que service, de nuage, ou autre;
copier ou modifier la Propriété d’EagleView ou en créer des œuvres dérivées ou des améliorations;
interrompre ou compromettre la Propriété d’EagleView de quelque manière que ce soit, ou tenter de le faire, y compris par ingénierie inverse, désassemblage, décompilation, décodage, adaptation ou toute autre tentative de dériver le code source de la Propriété d’EagleView ou d’y avoir accès, en tout ou en partie;
participer à des activités de pollupostage, de bombardement de courriels, d’usurpation d’identité ou à toute autre utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée de la Propriété d’EagleView;
utiliser les coordonnées fournies sur le Site Web à des fins non autorisées, y compris à des fins de marketing;
entreprendre ou permettre toute activité relative à la Propriété d’EagleView qui serait incompatible avec les modalités des présentes Conditions;
utiliser du matériel ou des logiciels destinés à endommager la Propriété d’EagleView ou à nuire à son bon fonctionnement ou à intercepter subrepticement tout système, toute donnée ou tout renseignement personnel provenant du Site Web;
contourner ou enfreindre tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par la Propriété d’EagleView ou en relation avec celle-ci, y compris dans le cadre de l’accès aux Services ou à la Propriété d’EagleView ou de leur utilisation;
introduire, téléverser, transmettre ou fournir autrement à la Propriété d’EagleView ou par l’entremise de celle-ci des informations ou des éléments illégaux ou préjudiciables, ou contenant, transmettant ou activant un code nuisible;
endommager, détruire, perturber, désactiver, détériorer, gêner ou entraver de quelque manière que ce soit la Propriété d’EagleView, y compris la prestation de Services d’EagleView à un tiers, en tout ou en partie;
retirer, supprimer, modifier ou masquer toute garantie ou clause de non-responsabilité, ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre propriété intellectuelle ou avis de droits de propriété de toute Propriété d’EagleView;
accéder à la Propriété d’EagleView ou l’utiliser d’une manière ou à des fins qui (i) enfreignent, détournent ou contreviennent d’une quelconque manière à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’EagleView ou d’un tiers, ou (ii) contreviennent aux lois en vigueur;
accéder à la Propriété d’EagleView ou l’utiliser à des fins d’analyse concurrentielle de la Propriété d’EagleView, de développement, de prestation ou d’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrent, ou à toute autre fin préjudiciable à EagleView ou désavantageuse sur le plan commercial;
utiliser la Propriété d’EagleView ou y accéder d’une autre manière en dehors du cadre des autorisations accordées en vertu des présentes Conditions.

Tout comportement interdit constitue une infraction aux présentes Conditions et peut vous exposer à une responsabilité civile ou à des poursuites pénales en vertu des lois en vigueur. EagleView se réserve le droit de procéder à une enquête sur votre compte et/ou de le fermer, sans remboursement de vos achats ni règlement de vos comptes en suspens, ou de limiter ou de résilier votre accès au Site Web, si vous avez enfreint les présentes Conditions, fait un usage abusif des Services, du Contenu, ou de tout Contenu utilisateur qu’ils contiennent, ou si vous avez agi d’une manière qu’EagleView considère comme inappropriée ou illégale. La résiliation de votre accès ou de votre utilisation ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit ou recours dont EagleView pourrait se prévaloir en vertu de la loi ou en equity, ni avoir une incidence sur ces droits ou ces recours.

9. Disponibilité, exactitude, exhaustivité et caractère récent des Services

Malgré ses efforts pour réduire au minimum les temps d’arrêt, EagleView ne peut promettre que sa plateforme ou ses Services seront exempts d’interruptions, de problèmes de sécurité ou d’erreurs. EagleView se réserve le droit d’interrompre en tout ou en partie les Services, ou d’en suspendre l’accès, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et ne vous accordera aucun remboursement de frais ou autre compensation pour une telle interruption ou suspension.

Il vous incombe, à vos propres frais, d’obtenir et de maintenir tous les accès Internet, le matériel informatique et les autres équipements et services nécessaires pour avoir accès aux Services et les utiliser.

EagleView met périodiquement à jour le contenu des Services. Cependant, il lui est impossible de garantir l’exactitude, le caractère récent et l’exhaustivité de ce Contenu, ni d’en accepter la responsabilité. Le contenu du Site Web est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être invoqué ni utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d’information de première main plus précises, plus complètes ou plus récentes. Tout recours aux éléments figurant sur le Site Web se fait à vos risques et périls. Le Site Web peut contenir certaines données anciennes. Ces données ne sont pas nécessairement à jour et sont fournies à titre de référence uniquement.

EagleView peut réviser, compléter ou supprimer des données, du Contenu, du Contenu utilisateur et des services ou des ressources contenus dans les Services, et se réserve le droit d’apporter de telles modifications sans notification préalable aux utilisateurs passés, actuels ou potentiels, sans toutefois avoir l’obligation de mettre à jour les informations figurant sur le Site Web.

10. Internet, logiciels et virus informatiques

En raison des limitations techniques inhérentes à Internet, il se peut que des problèmes de logiciel ou de transmission produisent des versions inexactes ou incomplètes de l’information contenue dans les Services. Du fait de la capacité des tiers à partager certains contenus et matériels, il se peut également que des virus informatiques ou d’autres programmes destructeurs soient téléchargés ou transmis par inadvertance à partir des Services. EagleView vous recommande d’installer un logiciel antivirus ou un autre logiciel de protection approprié.

EagleView ne saurait être responsable des logiciels, virus informatiques ou autres fichiers ou programmes destructeurs, nuisibles ou perturbateurs susceptibles d’infecter votre équipement informatique ou d’autres biens ou d’en compromettre l’utilisation en raison de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, ou du téléchargement ou de l’acquisition de tout Contenu, Contenu utilisateur ou autre information provenant des Services ou obtenue par l’entremise de ceux-ci.

11. Avis de non-responsabilité

L’UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE RESTREINDRE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU À TOUTE FONCTION OU PARTIE DE CELUI-CI, OU D’Y METTRE FIN, À TOUT MOMENT. EAGLEVIEW DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE ASSERTION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE QUE LES ÉLÉMENTS DU SITE WEB NE SONT PAS CONTREFAITS, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT D’UN MODE D’EXÉCUTION OU D’UNE CONDUITE HABITUELLE; QUE L’ACCÈS AU SITE WEB SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS; QUE LE SITE WEB SERA SÉCURISÉ; QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SERA EXEMPT DE VIRUS; OU QUE L’INFORMATION SUR LE SITE WEB SERA COMPLÈTE, EXACTE OU À JOUR. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ DU MATÉRIEL À PARTIR DU SITE WEB, VOUS LE FAITES EN TOUTE LIBERTÉ ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES ÉLÉMENTS.

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DANS CERTAINS ENDROITS, LA LOI PEUT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12. Limitation de responsabilité

NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS D’AUCUNE MANIÈRE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD S’IL EST ILLÉGAL DE LE FAIRE. CELA COMPREND NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU PAR CELLE DE NOS EMPLOYÉS, MEMBRES DU PERSONNEL, AGENTS, ENTREPRENEURS OU SOUS-TRAITANTS, AINSI QUE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDULEUSE.

DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA PRESTATION DE BIENS, DE SERVICES OU DE CONTENU NUMÉRIQUE À VOTRE INTENTION, LESQUELLES SERONT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT RELATIVES À LA PRESTATION EN QUESTION.

EN AUCUN CAS LES PARTIES D’EAGLEVIEW, DÉFINIES CI-DESSOUS, NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE REVENUS, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, PERTE D’ÉPARGNE PRÉVISIBLE, PERTE D’OCCASION D’AFFAIRE, DE FONDS DE COMMERCE OU DE RÉPUTATION, QUI DÉCOULENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE CE QUI SUIT OU QUI Y SONT LIÉS :

L’UTILISATION OU LE RENDEMENT DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU DE TOUT LIEN ACCESSIBLE PAR LE SITE WEB.

LE RETARD OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU TOUT LIEN ACCESSIBLE PAR LE SITE WEB

LA MISE À DISPOSITION OU L’ABSENCE DE MISE À DISPOSITION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, OU DE TOUTE INFORMATION, TOUT LOGICIEL, TOUT PRODUIT, TOUT SERVICE OU TOUT GRAPHIQUE CONNEXE OBTENU PAR LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES SERVICES D’EAGLEVIEW, OU DE TOUT LIEN AUQUEL ON ACCÈDE PAR LE SITE WEB

L’UTILISATION OU LA FIABILITÉ DU CONTENU AFFICHÉ SUR NOTRE SITE

LE RETRAIT OU LA SUPPRESSION DE TOUT MATÉRIEL SOUMIS OU AFFICHÉ SUR LE SITE WEB OU

DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CELA ÉTAIT PRÉVISIBLE ET/OU SI LES PARTIES D’EAGLEVIEW AVAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ EN UTILISANT LE SITE WEB PEUT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉE ET PEUT ÊTRE INTERCEPTÉE PAR DES PARTIES NON AUTORISÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA MAJEURE PARTIE DU SITE WEB EST MISE À VOTRE DISPOSITION GRATUITEMENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES EAGLEVIEW NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN UTILISATEUR DU SITE WEB.

SI UNE PARTIE DU SITE WEB, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES D’EAGLEVIEW NE VOUS DONNE PAS SATISFACTION, OU SI L’UNE DE CES CONDITIONS N’EST PAS RESPECTÉE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLICATION ET LES SERVICES D’EAGLEVIEW. VOUS CONVENEZ QUE TOUT MOTIF DE POURSUITE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DU SITE WEB OU LIÉ À CELUI-CI DOIT ÊTRE INVOQUÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU MOTIF DE POURSUITE, À DÉFAUT DE QUOI LE MOTIF DE POURSUITE EST DÉFINITIVEMENT EXCLU. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS GOUVERNEMENTS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS CONCERNER.

13. Indemnisation

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité EagleView, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, membres du personnel, entrepreneurs, sous-traitants, représentants, agents, concédants de licence, licenciés, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs (les « Parties EagleView ») contre toutes les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, jugements, pénalités, amendes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat et les débours, encourus par les parties d’EagleView, en lien avec une réclamation, une demande, une action ou une procédure d’un tiers découlant de ce qui suit : (i) une allégation selon laquelle le Contenu utilisateur ou son utilisation dans le cadre des Services enfreint, détourne ou viole de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers ou est illégal de quelque manière que ce soit; (ii) votre manquement aux présentes Conditions, y compris à toute déclaration, garantie, engagement ou obligation qu’elles contiennent; (iii) votre négligence, votre fraude ou votre faute intentionnelle; (iv) votre utilisation de la Propriété d’EagleView (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport d’EagleView et toutes Données d’EagleView); (v) votre utilisation de la Propriété d’EagleView (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport d’EagleView et toutes Données d’EagleView) en combinaison avec des données, logiciels, matériels, équipements ou technologies non fournis par EagleView ou autorisés par EagleView par écrit; ou (vi) toute modification apportée par vous aux Services ou à toute autre Propriété d’EagleView (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport d’EagleView et toutes Données d’EagleView) qui n’a pas été autorisée par EagleView par écrit. EagleView se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute cause faisant l’objet d’une réclamation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec EagleView dans la défense de cette cause.

14. Suspensions et résiliation

EagleView peut, à tout moment et ponctuellement, sans préavis, suspendre ou résilier votre accès ou votre droit d’utiliser les Services et toutes les licences qu’elle a accordées en vertu des présentes si EagleView détermine, à sa seule discrétion, et en agissant de manière raisonnable, que :

vous avez enfreint ou autrement violé les présentes Conditions;
des renseignements que vous avez fournis sont faux, inexacts, périmés ou incomplets;
vous, ou toute autre personne ou entité, bénéficiez d’un accès non autorisé aux Services, au Contenu, à la Propriété d’EagleView (y compris, pour plus de clarté, tout Rapport d’EagleView ou toutes Données d’EagleView) ou à tout Contenu utilisateur, ou encore, à tout autre système ou information d’EagleView.

La suspension peut durer le temps qu’EagleView juge nécessaire pour mener une enquête approfondie sur les actes en cause.

Vous acceptez qu’en cas de suspension ou de résiliation de votre accès aux Services ou de votre droit d’utiliser ceux-ci, vous cesserez immédiatement de les utiliser à moins que EagleView ne rétablisse l’accès et ce, jusqu’à ce que l’accès ait été rétabli.

Votre licence limitée d’utilisation des Rapports d’EagleView sera résiliée automatiquement, sans préavis de la part d’EagleView, en cas de résiliation de votre accès. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les versions électroniques et détruire ou renvoyer tous les exemplaires écrits des Rapports d’EagleView et des autres Contenus, notamment la totalité des copies et des versions modifiées qui en ont été faites (le cas échéant).

15. Avis de non-responsabilité pour les sites Web liés

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web. Certains sont exploités par EagleView ou ses affiliés tandis que d’autres le sont par des tiers. Ces liens sont fournis par souci de commodité et constituent un moyen complémentaire de se procurer l’information qu’ils contiennent. EagleView n’a pas nécessairement examiné toute l’information contenue dans ces sites, et n’est pas responsable du contenu de ces sites ni des produits ou services qui peuvent être offerts par ces sites ou par quelque autre site que ce soit. La présence de sites liés ne doit pas être considérée comme une approbation de ces sites. Sachez que les sites liés sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance lorsque vous cliquez sur ces liens et que vous quittez les Services. L’utilisation que vous faites de ces sites liés est à vos risques et périls. EagleView n’est pas responsable des pertes, dommages ou autres responsabilités résultant de l’utilisation de sites liés.

16. Politique de règlement des litiges en matière de droits d’auteur

Si vous pensez que des éléments ou du contenu présents dans les Services ou accessibles par l’entremise de ceux-ci contreviennent à un droit d’auteur, veuillez en informer EagleView, soit par courriel à l’adresse customerservice@eagleview.com, soit par la poste à l’adresse suivante : 25 Methodist Hill Drive, Rochester, NY 14623.

Cette notification devra contenir les renseignements suivants :

les coordonnées de la personne qui fait la demande, y compris son nom, son adresse postale et d’autres renseignements nécessaires pour communiquer avec elle;
l’identification de l’œuvre ou de l’objet auquel se rapporte l’infraction alléguée;
une description de l’intérêt ou des droits que le demandeur détient à l’égard de l’œuvre ou d’un autre objet;
la localisation électronique du contenu contrefait auquel se rapporte l’infraction alléguée, avec suffisamment de détails pour qu’EagleView soit en mesure de le trouver et d’en vérifier l’existence;
la date et l’heure auxquelles l’infraction alléguée a été commise;
tout autre renseignement susceptible d’être exigé en vertu de la législation en vigueur.

Cette notification ne peut contenir aucun des éléments suivants :

une offre visant à régler l’infraction alléguée;
une demande ou une exigence de paiement ou de communication de renseignements personnels en rapport avec l’infraction alléguée;
toute référence, y compris au moyen d’un lien hypertexte, à une telle offre, requête ou demande;
toute autre information prévue par les lois et règlements en vigueur.

Si la notification n’est pas conforme à ces exigences, EagleView n’aura aucune obligation légale ou autre de prendre des mesures en rapport avec l’infraction alléguée.

Si une notification d’infraction de bonne foi est reçue conformément aux présentes Conditions, EagleView a pour politique de supprimer ou de désactiver l’accès au matériel contrefait; d’informer l’utilisateur qui a affiché, soumis ou téléversé le contenu en question qu’EagleView a supprimé ou auquel elle a désactivé l’accès; et, si EagleView le juge approprié, de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des récidivistes, conformément aux lois en vigueur, en suspendant ou en mettant fin à l’accès ou à l’utilisation par le contrevenant des Services, du Contenu et du Contenu utilisateur qu’ils contiennent, en tout ou en partie.

17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à quelque disposition, principe ou règle que ce soit en matière de compétence législative ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre région), sans égard à votre lieu de domicile ou de résidence ou à votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ce Site Web ou s’y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera déposée devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection concernant l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux ainsi que l’emplacement de ceux-ci.

Nonobstant ce qui précède, EagleView peut demander une injonction temporaire ou permanente (ou une autre réparation en equity), et intenter l’action en justice sous-jacente nécessaire, auprès de tout tribunal ayant compétence sur les parties, partout dans le monde, si cela s’avère nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle d’EagleView ou d’autres droits de propriété. Il est possible d’accéder au Site Web à partir de n’importe où dans le monde, et nous ne sommes pas en mesure d’empêcher un tel accès. Si un élément du Site Web ou l’utilisation que vous faites du Site Web est contraire aux lois du lieu où vous vous trouvez au moment où vous y accédez, le Site Web n’est pas destiné à votre usage, et nous vous demandons de ne pas utiliser le Site Web. Il vous incombe de vous informer des lois en vigueur dans votre pays ou région et de vous y conformer.

18. Restrictions géographiques

Nous fournissons les Services uniquement aux personnes situées au Canada. Ces derniers ne sont pas destinés à être utilisés là où leur utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez aux Services depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos risques et périls et il vous incombe de vous conformer aux lois en vigueur dans le pays ou la région où vous vous trouvez.

19. Conditions générales

Interdiction de cession
Il est interdit de céder, de transférer ou de transmettre les présentes Conditions (y compris les droits accordés par EagleView et les obligations assumées par vous) ou de les concéder en sous-licence, sauf avec le consentement écrit préalable d’EagleView. EagleView peut céder, transférer ou transmettre ces Conditions (ainsi que ses droits et obligations en vertu de celles-ci) ou les concéder en sous-licence, à tout tiers sans vous en avertir.

Successeurs et ayants droit
Les présentes Conditions profitent aux parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés, ainsi qu’à toutes les autres personnes agissant sous leur direction, par leur entremise ou en relation avec chacune d’entre elles, et les engagent.

Renonciation
La renonciation à la satisfaction d’une condition ou à l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions ne prend effet que si elle est formulée par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation ou par son représentant autorisé. Sauf si elle est expressément accordée par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation ou par son représentant autorisé, aucune renonciation ne saurait valoir pour le non-respect ultérieur d’une condition ou l’inexécution d’une obligation au titre des présentes Conditions, indépendamment du fait qu’elle soit ou non de nature identique ou similaire à celle qui a fait l’objet de la renonciation. Aucune renonciation ne portera atteinte à l’exercice d’autres droits ou recours en vertu des présentes Conditions. Tout manquement ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et ne sera pas considéré comme tel. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours ne compromettra pas l’exercice ultérieur d’un autre droit ou d’un autre recours.

Titres
Les titres utilisés dans les présentes Conditions et leur division en articles, sections, tableaux, pièces, annexes et autres subdivisions ne modifient en rien leur interprétation.

Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.

Intégralité de l’accord et recevabilité
Sauf en ce qui concerne les services commerciaux d’EagleView auxquels il est possible d’accéder sur le Site Web ou qui peuvent y être commandés et qui sont soumis à des conditions d’utilisation distinctes, comme indiqué ailleurs, les présentes Conditions, ainsi que toutes les conditions additionnelles qui vous sont présentées au moment de votre utilisation des Services, du Contenu ou du Contenu utilisateur et tout accord écrit distinct conclu entre vous et EagleView, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et EagleView en ce qui concerne leur objet; il n’y a pas de déclarations, d’engagements ou d’autres conditions autres que ceux qui sont énoncés aux présentes, et celles-ci remplacent l’ensemble des discussions, ententes ou accords antérieurs entre les parties en ce qui concerne leur objet. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible en justice ou dans le cadre de procédures administratives fondées sur l’utilisation des Services ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

Pas de coentreprise
Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat ou d’emploi, ni de relation mandant-mandataire entre vous et EagleView du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services.

Droit de se conformer
Le respect de ces Conditions par EagleView est soumis aux lois et aux procédures réglementaires existantes, et rien de ce qui est contenu dans cet accord ne déroge au droit d’EagleView de se conformer aux demandes ou exigences des gouvernements, des tribunaux et des autorités chargées de l’application de la loi concernant votre utilisation des Services ou l’information transmise à EagleView ou recueillie par EagleView dans le cadre d’une telle utilisation.

Langue
The parties have requested that these Terms and all communications and documents relating hereto be expressed in the English language. Les parties ont exigé que les modalités d’utilisation ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise.

20. Questions, préoccupations et suggestions

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des suggestions concernant les Services, le Contenu, le Contenu utilisateur ou les présentes Conditions, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : customerservice@eagleview.com; nous appeler au 1 855 984-6590 ou nous écrire à : Pictometry Canada Corp., faisant affaire sous le nom d’ EagleView, 10900 NE 4th St Suite 800 Bellevue, WA 98004-5873. Merci d’avoir visité notre site.

21. Droits d’auteur et marques déposées

Les marques, logos et marques de service affichés sur le Site Web sont des marques déposées et non déposées d’EagleView, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence, de ses fournisseurs de contenu ou d’autres tiers. Ces marques, logos et marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Rien sur le Site Web ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque commerciale, d’un logo ou d’une marque de service affichés sur le Site Web sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire, sauf indication contraire dans les présentes. EagleView se réserve tous les droits non expressément accordés sur le Site Web et son contenu. Le Site Web et l’ensemble de son contenu, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, la conception, les graphiques, les interfaces et le code, ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci, sont protégés en tant que compilation en vertu des lois des États-Unis et d’autres pays sur le droit d’auteur.

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